Contrat de mise en relation
Dernière mise à jour : 15/06/2026
Ce contrat est accepté électroniquement par chaque prestataire lors de son inscription à l'annuaire des prestataires partenaires FigWay, en complément de la charte des prestataires partenaires.
1. Objet
Le présent contrat de mise en relation (« Contrat ») régit les conditions dans lesquelles FigWay [À COMPLÉTER : raison sociale juridique complète] met en relation le prestataire inscrit à l'annuaire des prestataires partenaires (« le Prestataire ») avec les utilisateurs de la plateforme figway.org (« les Clients ») susceptibles d'avoir besoin de ses services.
2. Statut des parties
Le Prestataire exerce son activité de manière indépendante, sous sa propre responsabilité, et conserve l'entière maîtrise de l'exécution de ses prestations, de sa politique tarifaire et de ses relations contractuelles avec les Clients. FigWay agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires au sens du droit marocain. FigWay n'est ni mandataire, ni représentant, ni garant du Prestataire, et n'est pas partie aux contrats conclus entre le Prestataire et un Client. Pour les Prestataires de la catégorie « Immobilier », ce statut d'apporteur d'affaires s'applique sans préjudice des obligations propres à la profession d'agent immobilier réglementée par le droit marocain, qui restent à la charge exclusive du Prestataire.
3. Processus de mise en relation
Lorsqu'un Client manifeste, depuis son espace personnel, le souhait d'être mis en relation avec un Prestataire référencé dans une catégorie donnée, FigWay transmet cette demande au Prestataire (par email et/ou via son espace partenaire lorsqu'il est disponible), avec les informations strictement nécessaires à la prise de contact. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la demande et à proposer un premier contact au Client dans un délai de [À COMPLÉTER].
4. Commission
En contrepartie de chaque mise en relation effectuée par FigWay, le Prestataire verse à FigWay une commission égale à 15% hors taxes (HT) du montant total facturé au Client pour toute prestation découlant, directement ou indirectement, de cette mise en relation. Cette commission est due pour toute prestation facturée au Client dans un délai de [À COMPLÉTER] suivant la mise en relation, y compris en cas de prestations complémentaires ou renouvelées auprès du même Client.
5. Déclaration et paiement de la commission
Le Prestataire s'engage à informer FigWay, dans un délai de [À COMPLÉTER], de la conclusion de toute prestation issue d'une mise en relation, en précisant le montant facturé au Client. FigWay émet une facture correspondant à la commission due. Le Prestataire s'engage à régler cette facture dans un délai de [À COMPLÉTER] jours à compter de sa réception. [À COMPLÉTER : modalités de contrôle et conséquences en cas de non-déclaration.]
6. Durée et résiliation
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation électronique par le Prestataire lors de son inscription à l'annuaire, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment, sans motif, par notification écrite (email à contact@figway.org pour FigWay, ou aux coordonnées déclarées par le Prestataire), sous réserve d'un préavis de [À COMPLÉTER] jours. La résiliation entraîne le retrait du profil du Prestataire de l'annuaire, sans préjudice des commissions déjà dues au titre de mises en relation antérieures à la résiliation.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à : - respecter la charte des prestataires partenaires ; - fournir à FigWay des informations exactes, à jour et complètes sur son activité, ses tarifs et sa zone d'intervention ; - détenir, le cas échéant, les autorisations et qualifications professionnelles requises pour exercer son activité au Maroc ; - informer FigWay sans délai de toute cessation d'activité, changement de coordonnées ou retrait d'agrément susceptible d'affecter les Clients mis en relation.
8. Obligations de FigWay
FigWay s'engage à transmettre les demandes de mise en relation de bonne foi, dans la limite des demandes effectivement exprimées par ses Clients. FigWay ne garantit ni un volume de mises en relation, ni l'exclusivité du Prestataire dans sa catégorie ou sa zone géographique : plusieurs prestataires peuvent être référencés pour une même catégorie de service. FigWay se réserve le droit de suspendre ou de retirer le profil du Prestataire de l'annuaire en cas de manquement à la charte des prestataires partenaires ou au présent Contrat.
9. Confidentialité et protection des données
Les informations relatives aux Clients transmises au Prestataire dans le cadre d'une mise en relation sont confidentielles et ne peuvent être utilisées qu'aux fins de la prestation demandée, conformément à la loi marocaine 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée nécessaire à la relation commerciale avec le Client, et à ne pas les transmettre à des tiers.
10. Droit applicable et litiges
Le présent Contrat est soumis au droit marocain. En cas de litige relatif à son interprétation ou son exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. [À COMPLÉTER : tribunal compétent / mécanisme de médiation applicable.]
11. Acceptation
Le Prestataire accepte le présent Contrat de manière électronique lors de son inscription sur figway.org, en cochant la case correspondante et en renseignant son nom complet dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de la réglementation applicable et engage le Prestataire dès la validation de son inscription.