Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14/06/2026
FigWay est une plateforme d'assistance à l'installation au Maroc, conçue pour la diaspora marocaine et internationale.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par FigWay [À COMPLÉTER : raison sociale juridique complète], des prestations proposées sur figway.org : packs B2C à l'unité (Installation, Accompagné, Premium, Concierge), services à la carte, et abonnements B2B (Starter, Business, Enterprise) destinés aux professionnels de la relocation et de l'immobilier.
2. Nature des prestations
FigWay propose une prestation d'assistance et de mise en relation pour faciliter l'installation au Maroc (démarches administratives, recherche de logement, ouverture de compte bancaire, scolarisation, dédouanement véhicule, recherche d'emploi, coordination de prestataires locaux, etc.). FigWay n'est ni un cabinet de conseil juridique, fiscal, comptable ou médical, ni une agence immobilière au sens de la réglementation marocaine. Pour les prestations immobilières, FigWay agit en qualité d'apporteur d'affaires et met le client en relation avec des agents immobiliers partenaires indépendants, seuls responsables des actes relevant de leur profession réglementée (visites, négociation, rédaction des actes).
3. Tarifs
Les prix des packs B2C affichés sur figway.org/pricing sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA marocaine au taux de 20% incluse. Les tarifs des abonnements B2B sont exprimés hors taxes (HT). Les services à la carte indiqués « à partir de » — recherche de logement, accompagnement achat immobilier, recherche d'emploi & CV, et coordination de prestataires locaux — correspondent à un tarif de base couvrant un périmètre standard. Le périmètre exact et le tarif définitif dépendent de la complexité du dossier (zone géographique, nombre de biens visités, spécificité de la recherche, etc.) et sont confirmés par le Care Manager avant toute prestation, et avant toute facturation complémentaire éventuelle.
4. Commande et paiement
Les commandes sont passées en ligne depuis l'espace client. Le paiement est traité par notre prestataire Paddle.com, qui agit en tant que revendeur (Merchant of Record) des prestations FigWay : il collecte le paiement, gère la TVA applicable selon le pays du client et émet la facture correspondante. La prestation est considérée comme commandée à réception de la confirmation de paiement par Paddle.
5. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats à distance, le client dispose, sauf exception légale, d'un délai pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande. Ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client, avant la fin de ce délai, ou lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation. [À COMPLÉTER : référence légale marocaine précise et durée exacte applicables aux contrats de service à distance.]
6. Exécution des prestations
Pour les packs incluant des heures de Care Manager (Accompagné : 8h, Premium : 20h, Concierge : 40h), ces heures sont mobilisables depuis l'espace client pendant une durée de [À COMPLÉTER] à compter de la date d'achat. Les services à la carte sont déclenchés via le bouton « Demander ce service » depuis le tableau de bord et pris en charge par le Care Manager dans un délai indicatif de [À COMPLÉTER].
7. Annulation et remboursement
[À COMPLÉTER : politique précise de remboursement, d'avoir, et de traitement des heures de Care Manager non consommées en cas d'annulation par le client.]
8. Responsabilité
FigWay s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture de son assistance et veille à l'exactitude des informations communiquées par ses équipes. FigWay ne saurait être tenu responsable : des décisions prises par le client sur la base d'informations fournies par l'assistant IA Dalil (voir les Conditions Générales d'Utilisation pour le régime applicable à Dalil) ; des actes, omissions ou retards des prestataires tiers (agents immobiliers partenaires, banques, administrations, transporteurs) ; ou de l'évolution de la réglementation marocaine postérieure à la prestation.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. [À COMPLÉTER : tribunal compétent / mécanisme de médiation applicable.]
10. Contact
Pour toute question relative à une commande, un pack ou un service à la carte : contact@figway.org.